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L'Exéquatur des jugements étrangers

20 octobre 2026 · Préparé par : M. Souliman El Abdellaoui, Traducteur Assermenté

L'exéquatur des jugements étrangers (Exequatur) est la procédure juridique qui permet de donner à un jugement rendu par un tribunal étranger la force exécutoire sur le territoire marocain, par l'intermédiaire du Tribunal de Première Instance compétent.

Conditions légales et règles (Conditions de fond)

  • Compétence du tribunal étranger: Le tribunal ayant rendu le jugement doit être compétent pour trancher le litige conformément aux règles du droit international privé.
  • Respect des droits de la défense: La partie condamnée doit avoir été régulièrement convoquée et mise en mesure de se défendre.
  • Caractère définitif du jugement: Le jugement doit être définitif et exécutoire dans le pays où il a été rendu.
  • Non-violation de l'ordre public: Le jugement ne doit contenir aucune disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs en droit marocain.
  • Absence de jugement contradictoire: Il ne doit exister aucun jugement antérieur rendu par un tribunal marocain sur le même litige et entre les mêmes parties.

Documents officiels requis pour le dossier

  1. Expédition originaleUne copie complète et officielle du jugement étranger à exécuter.
  2. Attestation de non-recoursUn certificat attestant que le jugement est devenu définitif et exécutoire, et qu'il n'est plus susceptible d'aucune voie de recours ordinaire.
  3. Procès-verbal de notificationL'original du document ou du procès-verbal prouvant que le jugement a été régulièrement notifié à la partie adverse.
  4. Traduction assermentéeUne traduction officielle et assermentée en langue arabe de tous les documents émis en langue étrangère, effectuée par un traducteur assermenté agréé près les tribunaux.
  5. Constitution d'avocatLa requête introductive d'instance doit être présentée par le biais d'un avocat inscrit à un barreau marocain (le recours à un avocat étant obligatoire dans cette procédure).

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